Comprendre les décisions de l’Europe envers les entreprises du web.
Depuis près de 8 ans déjà, des voix s’élèvent contre le cadre légal assez clément imposé aux OTT (services web « over-the-top »). Ceux-ci fournissent de la téléphonie sans toutefois être déclaré opérateur. Premier cas: Skype, la plateformes pionnière des appels sur le web. En ce mois de juin, il semblerait que la cour européenne de justice ait tranché dans le vif !
Dès 2011 et le rachat de Skype par Microsoft, des opérateurs traditionnels tels Deutsche Telekom ou Téléfonica s’étaient indignés. Ces services « virtuels » étaient à l'époque exemptées des règles habituellement appliquées aux opérateurs de télécommunications.
Résonnaient déjà quelques questions fondamentales :
Comment considérer Skype, Whatsapp, Messenger, FaceTime et consorts ? Doivent-ils être assimilés à des opérateurs classiques (et donc être soumis à un cadre plus contraignant et plus onéreux) ?
Pour les législateurs, l’enjeu n’est évidemment pas de faire obstruction à ces nouveaux services. Les utilisateurs du monde entier sont extrêmement friands de ces services, riches et intégrés à leur expérience digitale. Toutefois, comme souvent avec les GAFAMs (Google Amazon Facebook Apple Microsoft) il est ici question d’encadrement. Comment garantir une loyale concurrence entre ces services et les opérateurs classiques ? Comment garantir aussi (et surtout) la protection des données des utilisateurs locaux ?
Autant de questions auxquelles l’Europe a commencé à répondre en ce 6 juin 2019.
8 ans de révolutions technologiques,
puis 8 ans d’évolutions juridiques...
Fondé en 2003, Skype fût rapidement porteur de grandes promesses. En quelques années, la firme de Niklas Zennström et Janus Friis réussissait à faire tomber les frontières et révolutionnait les communications grandes distances. Toutefois, elle souleva de toutes nouvelles problématiques légales qui s'invitèrent sur la scène européenne au début des années 2010.
En 2013, l’ARCEP menace Skype d’une procédure pénale pour ne pas s’être déclaré opérateur. Peu après, ce sera un pays voisin, la Belgique, qui s’avérera le plus véhément sur le sujet. Au bout d’une procédure de 3 ans, l’IBTP (régulateur belge) inflige une amende de 223 000€ à Microsoft. L'IBTP reproche à la firme d'Albuquerque de ne pas avoir déclaré « Skype Out », volet payant de l'application, comme opérateur dans le pays. Nuance importante : « Skype Out » permet d’appeler un numéro fixe ou mobile plutôt qu'un simple profil skype. L'appel transite donc par des infrastructures d'opérateurs. De plus, ce service est payant.
A la suite de cette décision, la procédure sera transférée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). C’est ainsi que la question de l’encadrement des services de communication web arriva à l’échelle européenne.
En Septembre 2016Le sujet mena au « code des communication électroniques européens » (CCEE): un ensemble de règles encadrant Skype, Whatsapp ou Messenger.
Cependant, le CCEE agrégeait plusieurs problématiques sans toutefois répondre à la question de considérer (ou non) Skype comme un opérateur…
3 ans plus tard, la décision est rendue.
Ce vendredi 6 juin 2019, l’histoire trouve enfin son dénouement et la cour de justice européenne formula une réponse. Aujourd'hui, elle précise sa vision d’un opérateur télécom, afin d'y inclure "Skype Out".
La CJUE considère comme un « service de communication électronique » (et donc opérateur au sens traditionnel du terme) tout fournisseur de VoIP qui :
- Permettrait d’appeler des numéros fixes ou mobile via le réseau téléphonique d’un état membre,
- Dont le service donne lieu à une rémunération de l’éditeur,
- Dont le service implique la conclusion d’accords avec des opérateurs télécoms locaux (accords d’interconnexion).
Vous l’aurez compris, Skype Out remplit ces 3 conditions. Microsoft se doit donc de déclarer Skype comme opérateur dans tous les pays de l’Union. La décision est rendue et les pays membres (ainsi que les services de VoIP concernés) devront l’appliquer avant fin 2020.
Néanmoins, certains autres services de VoIP comme Whatsapp, Messenger ou FaceTime ne remplissent pas ces conditions et ne sont donc pas concernées. En effet, elles ne transitent pas par le RTPC (réseau téléphonique commuté public). La question de la rémunération de l’éditeur en revanche, reste discutable.
Quoiqu'il en soit, cette décision a le mérite de définir une frontière claire. A chacun d'adapter son modèle d'ici fin 2020.